JORF n°0180 du 5 août 2025

Arrêté du 28 juillet 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant extension de l'accord collectif interbranche de fusion des branches professionnelles de la conchyliculture (IDCC 7019) et de la coopération maritime (IDCC 2494) du 14 juin 2019 ;

Vu la dénonciation du 15 mars 2024 de l'accord collectif interbranche de fusion des branches professionnelles de la conchyliculture (IDCC 7019) et de la coopération maritime (IDCC 2494) du 14 juin 2019 par la Fédération Nationale Syndicale de la Coopération et du Crédit Maritime (FNSCCM) et le Syndicat National des Employeurs de la Conchyliculture (SNEC), en tant qu'organisations patronales signataires ;

Vu l'accord de substitution du 16 mai 2024 étendu, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 ;

Vu l'accord du 17 mars 2025 relatif à la protection sociale complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 15 avril 2025 (NOR : TSST2511204V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 3 juillet 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de mise en place d’une protection sociale complémentaire dans la coopération maritime

Résumé Tous les employeurs et salariés relevant de la convention collective nationale de la coopération maritime doivent appliquer l’accord du 17 mars 2025 qui impose une couverture complémentaire gérée par des organismes habilités tels que mutuelles ou assurances.
Mots-clés : Protection sociale Convention collective Coopération maritime Assurance

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, les stipulations de l'accord du 17 mars 2025 relatif à la protection sociale complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le préambule de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, qui détermine les catégories d'organismes habilités à mettre en oeuvre une couverture collective de protection sociale complémentaire (notamment mutuelles, institutions de prévoyance ou entreprises d'assurance).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions de l’accord

Résumé À partir d’aujourd’hui, l’accord sur la protection sociale complémentaire entre en vigueur pour le temps restant.
Mots-clés : Protection sociale Convention collective Arrêté

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/15, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc