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Arrêté du 28 juillet 2025

définissant les anomalies révélant un exercice manifestement irréalisable de l'activité de diagnostiqueur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des diagnostics énergétiques pour les diagnostiqueurs

Résumé. Un diagnostiqueur d'énergie est jugé non conforme s'il réalise plus de mille diagnostics en un an, cette règle entre en vigueur le 1er octobre 2025.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-6 (Conditions pour réaliser les diagnostics immobiliers) et R. 271-1 (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique) ;

Vu l'arrêté du l'arrêté du 20 juillet 2023 (Certification des diagnostiqueurs en performance énergétique) définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 (Certification des diagnostiqueurs immobiliers) définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 (Arrêté du 31 mars 2021 sur l'évaluation énergétique des bâtiments) relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique du 8 juillet 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Indicateurs de non‑conformité pour les diagnostiqueurs

Résumé. Si un diagnostiqueur réalise plus de mille diagnostics d’énergie sur une période glissante d’un an, il est jugé irréalisable et donc non conforme.

Pour l'application du II du paragraphe 2.5 de l'annexe I de l'arrêté du 20 juillet 2023 susvisé (Certification des diagnostiqueurs en performance énergétique), les indicateurs statistiques et leurs seuils révélant une non-conformité à l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2021 susvisé ('SI Honorabilité': un nouveau système pour contrôler l'honorabilité) par la mise en évidence d'un exercice manifestement irréalisable de l'activité de diagnostiqueur sont les suivants :

- nombre de diagnostics de performance énergétique de maisons individuelles ou appartements réalisés sur une période glissante de douze mois : supérieur strictement à 1 000. Les diagnostics de performance énergétique générés, pour chacun des logements, à partir des données du bâtiment lors de la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique du bâtiment d'habitation collectif, ainsi que les diagnostics de performance énergétique de bâtiments collectifs, ne sont pas comptabilisés pour cet indicateur.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Entrée en vigueur

Résumé. Cet arrêté commence à s’appliquer le premier octobre 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2025.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2025.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

A.-E. Ouvrard

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

A.-E. Ouvrard

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Arrêté du 28 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3