Arrête:
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JORF n°177 du 1 août 1992
Arrêté du 28 juillet 1992
Le ministre du budget,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
Art. 1er. - Sont annulés sur 1992 une autorisation de programme de 4000000 F et un crédit de paiement de 4000000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 4000000 F et un crédit de paiement de 4000000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE,I: URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS,TITRE VI,AIDE AU LOGEMENT DANS LES DOM,A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET A MAYOTTE,CHAP. 65-44.
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROFRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX DOM-TOM,TITRE VI,CHAP. 68-90,SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (SECTION GENERALE).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 28 juillet 1992.
MICHEL CHARASSE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0177 du 01/08/1992
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0177 du 01/08/1992
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