Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313.15 à L. 313-20 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 modifié portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Bruay-la-Buissière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion à Bruay-la-Buissière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er août 2016 portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion à Bruay-la-Buissière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 portant suspension partielle d'activité du service territorial éducatif d'insertion « Artois » à Bruay-la-Buissière ;

Considérant l'inadaptation des locaux de l'unité éducative d'activités de jour de Bruay-la-Buissière aux missions de celle-ci ;

Considérant la menace ou le risque que les conditions d'installation, d'organisation et de fonctionnement du service font peser sur la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des personnes prises en charge, qui ont conduit à l'évacuation préventive des mineurs et du personnel,

Arrête :

Fait le 28 janvier 2021.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet