Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 11 juillet 2018 portant création d'une cotisation interprofessionnelle prélevée au bénéfice des actions de l'Association Nationale Interprofessionnelle Caprine,
Arrêtent :
Les dispositions de l'accord conclu le 11 juillet 2018 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle Caprine portant création d'une cotisation interprofessionnelle prélevée au bénéfice des actions de l'interprofession sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021 aux producteurs de lait de chèvre livreurs de lait à un transformateur, aux transformateurs de lait de chèvre et aux producteurs caprins fermiers.
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Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c6369761-f843-44b4-8aff-21aba8998270 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'Association nationale interprofessionnelle Caprine, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 09.
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La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 janvier 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A Biolley-Coornaert