Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait de l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité de la société OUI ENERGY suite à liquidation judiciaire
Résumé La société OUI ENERGY n'a plus le droit d'acheter de l'électricité à cause de sa liquidation judiciaire.
Compte tenu du jugement du 24 février 2022 du tribunal de commerce de Lyon prononçant la liquidation judiciaire de la société OUI ENERGY à la date du 1er mars 2022 en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, octroyée à cette société en date du 25 janvier 2017, est retirée en application des dispositions de l'article L. 333-3 du code de l'énergie, à compter du 1er mars 2022.
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