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Arrêté du 28 février 2022

retirant une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'achat d'électricité pour une société en liquidation judiciaire

Résumé. La société OUI ENERGY n'a plus le droit d'acheter de l'électricité à cause de sa liquidation judiciaire.

La ministre de la transition écologique,

Vu les articles L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité) à L. 333-3 (Retrait ou suspension de l'autorisation des fournisseurs d'électricité) et R. 333-1 (Demande d'autorisation pour la vente directe d'électricité) à R. 333-16 (Obligation d'information sur les factures d'électricité) du code de l'énergie ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2017 (Transfert d'autorisation pour la vente d'électricité) transférant l'autorisation d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes ;

Vu le jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 24 février 2022, prononçant la liquidation judiciaire de la société OUI ENERGY à la date du 1er mars 2022,

Arrête :

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Retrait de l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité de la société OUI ENERGY suite à liquidation judiciaire

Résumé. La société OUI ENERGY n'a plus le droit d'acheter de l'électricité à cause de sa liquidation judiciaire.

Compte tenu du jugement du 24 février 2022 du tribunal de commerce de Lyon prononçant la liquidation judiciaire de la société OUI ENERGY à la date du 1er mars 2022 en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce (Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire), l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, octroyée à cette société en date du 25 janvier 2017, est retirée en application des dispositions de l'article L. 333-3 du code de l'énergie (Retrait ou suspension de l'autorisation des fournisseurs d'électricité), à compter du 1er mars 2022.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2022.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Arrêté du 28 février 2022
Article 1
Article 2