La ministre de la transition écologique,
Vu les articles L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité)Art. L.333-1Autorisation pour la vente directe d'électricitéPour vendre de l'électricité directement aux clients ou aux réseaux, les fournisseurs et producteurs doivent obtenir une autorisation. à L. 333-3 (Retrait ou suspension de l'autorisation des fournisseurs d'électricité)Art. L.333-3Retrait ou suspension de l'autorisation des fournisseurs d'électricitéL'article explique comment l'autorité administrative peut retirer ou suspendre l'autorisation d'un fournisseur d'électricité en cas de problèmes, et comment un fournisseur de secours prend le relais pour assurer la continuité de la fourniture. et R. 333-1 (Demande d'autorisation pour la vente directe d'électricité)Art. R.333-1Demande d'autorisation pour la vente directe d'électricitéPour vendre de l'électricité directement, il faut demander une autorisation au ministre de l'énergie en fournissant des documents prouvant sa capacité financière et technique. à R. 333-16 (Obligation d'information sur les factures d'électricité)Art. R.333-16Obligation d'information sur les factures d'électricitéLes fournisseurs d'électricité doivent indiquer sur les factures des clients un lien vers un comparateur d'offres pour aider à choisir la meilleure option. du code de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2017 (Transfert d'autorisation pour la vente d'électricité)Transfert d'autorisation pour la vente d'électricitéUn arrêté autorise Oui Energy à acheter et revendre de l'électricité, une activité auparavant confiée à BCM Energy. transférant l'autorisation d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 24 février 2022, prononçant la liquidation judiciaire de la société OUI ENERGY à la date du 1er mars 2022,
Arrête :