Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 et suivants ;
Vu l'arrêté du 7 février 2022 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2022 ;
Vu le cahier des charges sur le projet d'expérimentation relatif à l'expérimentation « Intervention de PSYchologue auprès du patient et/ou de l'aidant dans le parcours personnalisé des personnes atteintes de troubles COGnitifs liés à la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées (PSYCOG) » ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 26 juillet 2019 ;
Vu l'évolution du droit commun permettant la prise en charge des séances d'accompagnement psychologique, notamment l'article L. 162-58 et les articles R. 162-60 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Vu les résultats de l'évaluation préliminaire de l'expérimentation en date du 16 mars 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 14 décembre 2022 ;
Considérant l'accord des porteurs de l'expérimentation sur l'arrêt de l'expérimentation à la date du 18 mai 2022,
Arrêtent :
