JORF n°0302 du 30 décembre 2022

Arrêté du 28 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-9-1, L. 162-25, R. 162-33-8, R. 162-33-9 ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2022 modifié relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2022 ;

Vu l'avis 2022-3 du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale en date du 14 octobre 2022 ;

Vu la consultation du comité économique de l'hospitalisation publique et privée en date du 28 décembre 2022 ;

Vu l'avis du ministre de la défense en date du 28 décembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant des crédits à verser aux établissements de santé

Résumé 36,5 millions d'euros sont attribués à certains établissements de santé.

Le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'article L. 162-22-9-1 susvisé est fixé à 36,5 millions d'euros.

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Article 2

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Versement du forfait pour les établissements de santé

Résumé Les hôpitaux reçoivent une somme unique entre le 15 et le 30 du mois de la notification de l'arrêté.

Le montant du forfait arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions fixées à l'article R. 162-33-9 susvisé, est versé en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition de financement pour certains établissements de santé en 2022

Résumé En 2022, certains établissements de santé et les services de santé des armées ont reçu des crédits calculés avec un coefficient de 0,35.

Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ainsi que pour les établissements relevant du service de santé des armées, compte tenu du dispositif de garantie de financement pris en application de l'arrêté du 10 mai 2022 modifié susvisé, les crédits issus de l'application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sont déterminés et versé comme suit :
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, pour les établissements de santé concernés, le coefficient prévu par l'arrêté du 28 mars 2022 susvisé est fixé à 0,35. Les arrêtés pris en application des dispositions de l'arrêté du 10 mai 2022 modifié susvisé tiennent compte, pour ces établissements, des crédits à verser en application du présent arrêté au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale.

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Article 4

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Charge de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daude

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier