JORF n°0004 du 6 janvier 2022

Arrêté du 28 décembre 2021

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre délégué de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 811-1, L. 811-2 et R. 811-1 à R. 811-7 ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2017 portant renouvellement de l'agrément la Confédération Nationale du Logement (CNL) ;

Vu la demande déposée par l'association,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l'agrément de la CNL

Résumé La CNL a le droit de représenter les consommateurs pendant cinq ans de plus.

L'agrément de la Confédération Nationale du Logement (CNL) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 28 novembre 2021.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé Ces trois directeurs sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté et de sa publication officielle.

Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2021.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Jean-Baptiste Lemoyne

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti