JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Arrêté du 28 décembre 2021

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (9°) et R. 541-86 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1335-8-1 à R. 1335-8-7 ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'activités à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique et de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, et son arrêté modificatif du 25 novembre 2021 ;

Vu la demande d'agrément déposée par l'association DASTRI en date du 31 octobre 2016, complétée le 19 décembre 2016 ;

Vu le complément à la demande d'agrément susmentionnée, déposée par l'association DASTRI en date du 3 décembre 2021, complétée le 16 décembre 2021 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 22 décembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de l'association DASTRI comme éco-organisme pour les dispositifs médicaux perforants

Résumé DASTRI peut gérer les dispositifs médicaux perforants pendant un an.

En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, l'association DASTRI, inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W923002794, est agréée en tant qu'éco-organisme pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2022, soit jusqu'au 31 décembre 2022, pour les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 du code de la santé public, y compris les équipements électriques ou électroniques associés à un tel dispositif et qui ne sont pas soumis au 5° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 septembre 2016 modifié susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aborgation de l'arrêté concernant la gestion des DASRI perforants

Résumé L'arrêté de 2016 sur les déchets médicaux perforants n'est plus valable à partir de 2022.

L'arrêté du 27 décembre 2016 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique et de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, est abrogé à compter du 1er janvier 2022.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et notification de l'arrêté du 28 décembre 2021

Résumé Le chef de la prévention des risques appliquera cet arrêté, qui sera annoncé au demandeur et publié officiellement.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe