Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code des transports, notamment son article R. 1271-23 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans sa délibération n° 2020-102 du 15 octobre 2020 portant avis sur un projet de décret relatif à l'identification des cycles et à la création d'un fichier national unique des cycles identifiés ;

Vu le dossier de présentation de l'Association de Promotion et d'Identification des Cycles et de la mobilité active (APIC) du 28 novembre 2020 ;

Considérant que l'APIC a été créée à l'initiative des industriels français du cycle, des principaux réseaux spécialisés de distribution de cycles et d'une fédération d'association d'usagers de la bicyclette et qu'elle dispose ainsi d'une connaissance incontestable dans le secteur des cycles ;

Considérant également que l'APIC, par le biais de ses membres, dispose d'une expérience technique dans l'identification des vélos ;

Considérant enfin que l'APIC a fourni de nombreuses garanties quant à la qualité et la pérennité de la prise en charge de la gestion du fichier national unique des cycles identifiés,

Arrête :

Fait le 28 décembre 2020.

Jean-Baptiste Djebbari