Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par la mutuelle Muteurop, dont le siège social est à Paris (75011), 171, avenue Ledru-Rollin, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mieux-Etre, dont le siège social est à Paris (75011), 171, avenue Ledru-Rollin ;

Vu la délibération du 2 juin 2009 de l'assemblée générale de la mutuelle Muteurop ;

Vu la délibération du 11 juin 2009 de l'assemblée générale de la mutuelle Mieux-Etre ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 aôut 2009 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 21 décembre 2009 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 28 décembre 2009.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites

et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

J.-L. Izard

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites

et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

J.- L. Izard