Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu les demandes présentées par la mutuelle Releya, dont le siège social est à Dijon (21002), 6, avenue Maréchal-Foch ; la Caisse de prévoyance sociale du Finistère, dite CPSF Action, dont le siège social est à Quimper (29193), 1, rue de Belle-Ile-en-Mer ; CPSAC Mutuelle Action, dont le siège social est à Saint-Brieuc (22021), 3, boulevard Waldeck-Rousseau ; Altéis Mutuelles, dont le siège social est à Reims (51073), 17, rue Cérès, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Prévadiès, dont le siège social est à Paris (75015), 143, rue Blomet ;
Vu la délibération du 12 juin 2009 de l'assemblée générale la mutuelle Releya ;
Vu la délibération du 15 juin 2009 de l'assemblée générale de la Caisse de prévoyance sociale du Finistère, dite CPSF Action ;
Vu la délibération du 18 juin 2009 de l'assemblée générale de Altéis Mutuelles ;
Vu la délibération du 22 juin 2009 de l'assemblée générale de CPSAC Mutuelle Action ;
Vu la délibération du 25 juin 2009 de l'assemblée générale de la mutuelle Prévadiès ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 septembre 2009 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 15 décembre 2009 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrêtent :
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2009, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats respectivement de la mutuelle Releya, de la Caisse de prévoyance sociale du Finistère, dite CPSF Action, de la CPSAC Mutuelle Action et de Altéis Mutuelles au profit de la mutuelle Prévadiés.
1 version
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 décembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard