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JORF n°302 du 30 décembre 1999
Arrêté du 28 décembre 1999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 91-553 du 12 juin 1991, modifié par le décret no 97-256 du 18 mars 1997 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président et aux membres et collaborateurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu le décret no 97-255 du 18 mars 1997, pris pour l'application de l'article L. 52-14 du code électoral et relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu l'arrêté du 16 mai 1997 relatif au taux de l'indemnité forfaitaire allouée au vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques perçoit une indemnité forfaitaire d'un montant mensuel de 5 464 F.
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Art. 2. - Le vice-président de la commission perçoit une indemnité forfaitaire d'un montant mensuel de 2 732 F.
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Art. 3. - Les membres du secrétariat général de la commission perçoivent une indemnité mensuelle forfaitaire aux taux suivants :
Un secrétaire général : 4 365 F ;
Cinq collaborateurs permanents, secrétaires généraux adjoints, chefs de service ou assimilés : 3 276 F ;
Sept collaborateurs permanents de catégorie A : 2 188 F ;
Huit collaborateurs permanents de catégorie B : 252 F.
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Art. 4. - A compter du 1er janvier 2000, les articles 1er et 2 de l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au président et aux collaborateurs du secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont abrogés.
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Art. 5. - Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
Abroge à compter du 01-01-2000, les art. 1 et 2 de l'arrêté du 06-12-1995.
Application du décret 91-553 du 12-06-1991 modifié.
Fait à Paris, le 28 décembre 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. Vigouroux
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier