JORF n°0145 du 24 juin 2023

Arrêté du 28 avril 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 54 à L. 64 et R. 21 à R. 31 instituant des servitudes et obligations pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de l'urbanisme,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des plans et mémoires explicatifs des zones de servitude autour des centres radioélectriques dans le Finistère

Résumé Des zones de protection sont définies autour de plusieurs centres radioélectriques dans le Finistère.

Sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs ci-joint, fixant la limite de la zone de servitude, instituée autour des centres radioélectriques de :

- BANNALEC/LE VERGER FERREC (Finistère, n° ANFR : 029 009 0804) ;
- LANDERNEAU/PENCRAN (Finistère, n° ANFR : 029 009 0802) ;
- LESNEVEN/PEN AR C'HOAT (Finistère, n° ANFR : 029 014 0135) ;
- LOPEREC/LE CRANOU (Finistère, n° ANFR : 029 014 0131) ;
- PLOGONNEC/PLAS AR HORN (Finistère, n° ANFR : 029 014 0138) ;
- PLOUENAN/LE REST (Finistère, n° ANFR : 029 014 0139),
- PLOUIGNEAU/39 AVENUE DU MARECHAL LECLERC (Finistère, n° ANFR : 029 009 0105) ;
- QUIMPER/12 PL DE LA TOUR D'AUVERGNE (Finistère, n° ANFR : 029 014 0140) ;
- REDENE/TY LANN (Finistère, n° ANFR : 029 014 0129) ;
- SAINT-RENAN/RUE DE QUILLIMERIEN (Finistère, n° ANFR : 029 014 0137) ;
- SCAER/KERVENELEC (Finistère, n° ANFR : 029 014 0134) ;
- TREFFIAGAT/KERGAVEC (Finistère, n° ANFR : 029 014 0132),

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Article 2

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Définition et restrictions dans la zone de servitude

Résumé La zone en bleu sur le plan est protégée: on ne doit pas causer de perturbation électrique qui pourrait gêner le centre radio.

La zone de servitude est définie par un tracé en bleu sur les plans.
La servitude applicable à ces zones est celle fixée par les articles R. 28, R. 29 et L. 61 du code des postes et des communications électroniques.
Dans la zone de servitude, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre radioélectrique et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieure à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint du numérique,

C. Vercellone