Arrête:
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 28 avril 1992
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 28 mars 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 janvier 1992, portant extension de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 et les avenants et annexes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'accord Classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992 (huit annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu l'accord Salaires du 10 février 1992 pris en application de l'accord de classifications du 10 février 1992 susvisé conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu l'accord Salaires (annexe no 92, Négoce et importation des bois) du 11 février 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mars 1992;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les dispositions de:
Les dispositions des deux accords Salaires sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
- l'accord Classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992 (huit annexes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
- l'accord Salaires du 10 février 1992 pris en application de l'accord de classifications du 10 février 1992 susvisé conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'accord Salaires (annexe no 92, Négoce et importation des bois) du 11 février 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les dispositions des deux accords Salaires sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
1 version
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
1 version
Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Arrêté du 28 avril 1992