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JORF n°207 du 6 septembre 1997
Arrêté du 28 août 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 1er. - Sont annulés sur 1997 une autorisation de programme de 3 330 000 F et un crédit de paiement de 23 160 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 une autorisation de programme de 3 330 000 F et un crédit de paiement de 23 160 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRES III ET IV,FONDS POUR LA REFORME DE L'ETAT,CHAP. 37-08 ET 57-04.
OUVERTURE SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT:
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
VILLE ET INTEGRATION.
I) AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
TITRES III ET IV.
FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE CHAP. 44-10.
SERVICES DU PREMIER MINISTRE.
I) SERVICES GENERAUX.
TITRE III.
DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE CHAP. 34-04,
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CHAP. 34-98,
SUBVENTION A L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CHAP. 36-31.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 28 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-L. Pain
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0207 du 06/09/97 Page 13051 a 13054
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