Arrête:
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la désignation des autorités militaires habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales
Le ministre de la défense,
Vu les articles 4 (Décret fixant la composition et la juridiction des tribunaux aux armées), 92 (Pouvoir de dénonciation et avis de poursuites du ministre de la Défense) et 97 (Dénonciation et avis du ministre de la défense dans les poursuites militaires) du code de justice militaire,
Arrête:
1 version
Art. 1er. - Les autorités militaires ci-après désignées sont habilitées soit à dénoncer les infractions ressortissant, selon le cas, aux juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ou aux juridictions militaires, soit à donner un avis sur les suites que ces infractions pourraient comporter:
I. - Sur le territoire de la République:
II. - Hors du territoire de la République:
1 version
Art. 2. - Une instruction ministérielle précise les conditions d'application du présent arrêté dans chaque armée et la gendarmerie.
1 version
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle est abrogé l'arrêté du 15 février 1984 relatif à la désignation des autorités militaires habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales.
1 version
Art. 4. - Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Texte totalement abrogé
LES AUTORITES MILITAIRES CI-APRES DESIGNEES SONT HABILITEES SOIT A DENONCER LES INFRACTIONS RESSORTISSANT,SELON LE CAS,AUX JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN SPECIALISEES EN MATIERE MILITAIRE OU AUX JURIDICTIONS MILITAIRES,SOIT A DONNER UN AVIS SUR LES SUITES QUE CES INFRACTIONS POURRAIENT COMPORTER.
SUR ET HORS LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE:
UNE INSTRUCTION MINISTERIELLE PRECISE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE DANS CHAQUE ARMEE ET LA GENDARMERIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991.A CETTE DATE ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-02-1984.
Fait à Paris, le 28 août 1991.
PIERRE JOXE