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Arrêté du 28 août 1991

relatif à la désignation des autorités militaires habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales

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Le ministre de la défense,

Vu l'article 698-1 du code de procédure pénale (Rôle du procureur et consultation du ministre de la défense dans les infractions militaires);

Vu les articles 4 (Décret fixant la composition et la juridiction des tribunaux aux armées), 92 (Pouvoir de dénonciation et avis de poursuites du ministre de la Défense) et 97 (Dénonciation et avis du ministre de la défense dans les poursuites militaires) du code de justice militaire,

Arrête:

Art. 1er. - Les autorités militaires ci-après désignées sont habilitées soit à dénoncer les infractions ressortissant, selon le cas, aux juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ou aux juridictions militaires, soit à donner un avis sur les suites que ces infractions pourraient comporter:

I. - Sur le territoire de la République:

  • les commandants de circonscription militaire de défense;
  • les commandants d'arrondissement maritime;
  • le commandant de la marine à Paris;
  • les commandants de région aérienne;
  • les commandants de circonscription de gendarmerie;
  • les commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer;
  • les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer;

II. - Hors du territoire de la République:

  • le commandant en chef des forces françaises en Allemagne;
  • le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti;
  • le commandant des forces françaises du Cap-Vert.

Art. 2. - Une instruction ministérielle précise les conditions d'application du présent arrêté dans chaque armée et la gendarmerie.

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle est abrogé l'arrêté du 15 février 1984 relatif à la désignation des autorités militaires habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales.

Art. 4. - Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Texte totalement abrogé

LES AUTORITES MILITAIRES CI-APRES DESIGNEES SONT HABILITEES SOIT A DENONCER LES INFRACTIONS RESSORTISSANT,SELON LE CAS,AUX JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN SPECIALISEES EN MATIERE MILITAIRE OU AUX JURIDICTIONS MILITAIRES,SOIT A DONNER UN AVIS SUR LES SUITES QUE CES INFRACTIONS POURRAIENT COMPORTER.

SUR ET HORS LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE:

UNE INSTRUCTION MINISTERIELLE PRECISE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE DANS CHAQUE ARMEE ET LA GENDARMERIE.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991.A CETTE DATE ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-02-1984.

Fait à Paris, le 28 août 1991.

PIERRE JOXE

Arrêté du 28 août 1991