JORF n°0229 du 2 octobre 2022

Arrêté du 27 septembre 2022

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le Document cadre national pour le développement rural ;

Vu les programmes de développement rural régionaux ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;

Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 113-19,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coefficients de stabilisation des indemnités PAC 2022

Résumé Les indemnités pour la campagne PAC 2022 sont calculées avec des coefficients spécifiques à chaque région, certaines régions n'ayant pas de coefficient.

Les coefficients de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur, mentionnés à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne PAC 2022 sont les suivants :

| Région |Programme de Développement Rural|Coefficient stabilisateur| |--------------------------|--------------------------------|-------------------------| | Grand Est | Alsace | 92,00 % | | Champagne-Ardenne | 92,00 % | | | Lorraine | 92,00 % | | | Nouvelle-Aquitaine | Aquitaine | 92,00 % | | Limousin | 92,00 % | | | Poitou-Charentes | 92,00 % | | | Auvergne-Rhône-Alpes | Auvergne | 92,00 % | | Rhône-Alpes | 92,00 % | | | Normandie | Basse-Normandie | 92,00 % | | Haute-Normandie | 92,00 % | | | Bourgogne-Franche-Comté | Bourgogne | 92,00 % | | Franche-Comté | 92,00 % | | | Occitanie | Languedoc-Roussillon | 92,00 % | | Midi-Pyrénées | 92,00 % | | | Hauts-de-France | Nord-Pas-De-Calais | Sans objet | | Picardie | 92,00 % | | | Bretagne | Bretagne | 92,00 % | | Centre-Val de Loire | Centre-Val de Loire | 92,00 % | | Ile-de-France | Ile-de-France | Sans objet | | Pays de la Loire | Pays de la Loire | 92,00 % | |Provence-Alpes-Côte d'Azur| Provence-Alpes-Côte d'Azur | 92,00 % |

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Article 2

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Responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les responsables mentionnés doivent appliquer cet arrêté dans leurs domaines et il sera publié officiellement.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 septembre 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service gouvernance et gestion de la PAC,

M.-A. Vibert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,

A.-H. Bouillon