Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, en date du 27 septembre 2022, sont nommés membres de la commission d'examen des pratiques commerciales :
I. - Au titre des magistrats honoraires issus des juridictions de l'ordre judiciaire et administratif et des juges de tribunaux de commerce :

- Mme Mouillard (Agnès), présidente honoraire de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation ;
- M. Lesigne (Frédéric), premier conseiller honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- Mme Arrouas (Sonia), présidente du tribunal de commerce d'Évry.

II. - Au titre des représentants des professionnels :
Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants :

- Mme Quesnel (Valérie), directrice juridique et compliance de Ferrero France, représentant l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), titulaire ;
- Mme Buisson (Marie), directrice juridique de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), suppléante ;
- M. Bussonnière (Thibault), responsable des affaires publiques de la Coopération agricole, titulaire ;
- Mme Nossereau (Marine), directrice des affaires juridiques et fiscales de la Coopération agricole, suppléante ;
- Mme Macaire (Julie), directrice des affaires juridiques de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC), titulaire ;
- Mme Ramus (Isabelle), directrice juridique de Lexmark International SAS, représentant la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC), suppléante ;
- M. Panquiault (Richard), directeur général de l'Institut de liaisons et d'études des industries de consommation (ILEC), titulaire ;
- M. Diot (Daniel), secrétaire général de l'Institut de liaisons et d'études des industries de consommation (ILEC), suppléant ;
- M. Grau (François-Marie), délégué général adjoint de l'Union française des industries mode et habillement (UFIMH), représentant l'Association France industries créatives, titulaire ;
- Mme Dargent (Adeline), déléguée générale du Syndicat de Paris de la mode féminine, représentant l'Association France industries créatives, suppléante ;
- M. Benezit (Patrick), secrétaire général adjoint de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), titulaire ;
- M. Leroy (Jean-Edouard), juriste en charge du droit économique à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), suppléant ;
- Mme Besse (Julie), directrice du service juridique, des affaires réglementaires et européennes de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), représentant la Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD), titulaire ;
- M. Casalini (Xavier), secrétaire général de la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française (CNBF), représentant la Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD), suppléant ;
- M. Amirault (Dominique), président de la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF), titulaire ;
- Mme Aubert (Diane), directrice des affaires publiques de la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF), suppléante.

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants :

- M. Creyssel (Jacques), délégué général de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), titulaire ;
- M. Davy (Jacques), directeur des affaires juridiques et fiscales de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), suppléant ;
- M. Urrutia (Olivier), délégué général de la Fédération du commerce coopératif et associé (FCA), titulaire ;
- Mme Boudon-Le Goff (Sophie), directrice juridique de l'Association des centres distributeurs E.Leclerc (ACDLEC), représentant la Fédération du commerce coopératif et associé (FCA), suppléante ;
- Mme Parent (Agnès), responsable juridique de la Fédération française de la franchise (FFF), titulaire ;
- M. Rota (Gilles), directeur juridique commerce et distribution du Groupement les Mousquetaires, suppléant ;
- Mme de Beaumont (Anne), cheffe du service des affaires juridiques, européennes et fiscales de Mobilians, titulaire ;
- Mme Landreau (Cécile), directrice du pôle juridique et social de l'Union sport & cycle, suppléante ;
- Mme Bomy (Laure), directrice générale de la Fédération nationale des boissons (FNB), titulaire ;
- Mme Fauque (Laurence), directrice générale de la Fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME), suppléante ;
- M. Boudin (Jacques-Olivier), président de la commission juridique de la Confédération du commerce de gros et international (CGI), titulaire ;
- M. Perroy (Pierre), responsable des affaires juridiques de la Confédération du commerce de gros et international (CGI), suppléant ;
- Mme Ouvrieu (Adrienne), responsable juridique, affaires économiques et environnement de la Fédération des distributeurs de matériaux de construction (FDMC), titulaire ;
- M. Sliman (Lahoucine), membre du conseil d'administration de la Fédération des épiciers de France, suppléant ;
- M. Jacquemont (Camille), conseiller du président des Galeries Lafayette, représentant l'Union du grand commerce de centre-ville (UCV), titulaire ;
- M. Simonin (Guillaume), directeur des affaires économiques de l'Alliance du commerce représentant la Fédérations des enseignes de l'habillement (FEH), suppléant.

III. - Au titre des personnalités qualifiées :

- Mme Chagny (Muriel), professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à l'Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines ;
- Mme Pironon (Valérie), professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à l'Université de Nantes ;
- M. Deffains (Bruno), professeur agrégé de sciences économiques à l'Université Paris 2 Panthéon Assas.

Tous les membres cités aux I, II et III sont nommés pour une durée de trois ans.
Le présent arrêté abroge les précédents arrêtés portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales.