La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse n° 201000449133 en date du 28 mai 2010 relative à la fermeture du centre d'action éducative de Châtillon (Hauts-de-Seine) au 1er septembre 2010 ;
Vu l'article 6 de l'arrêté préfectoral d'autorisation de création du centre éducatif fermé de Saint-Brice (Val-d'Oise) du 29 décembre 2009 abrogeant l'arrêté du 13 août 2009 portant création de l'établissement de placement éducatif de Saint-Brice (Val-d'Oise),
Vu l'article 4 de l'arrêté de création de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) du 24 juin 2010 abrogeant l'arrêté du 20 janvier 2010 portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et de d'outre-mer en date du 15 octobre 2010,
Arrête :
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
1 version
2 cités
Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.
1 version
1 cité
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 octobre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur des ressources humaines
et des relations sociales,
Y. Rousset