La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 (Prime pour les agents en cas de restructuration)Prime pour les agents en cas de restructurationLes agents de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent recevoir une prime en cas de déménagement ou de fermeture de service, selon la distance à parcourir. portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse n° 201000449133 en date du 28 mai 2010 relative à la fermeture du centre d'action éducative de Châtillon (Hauts-de-Seine) au 1er septembre 2010 ;
Vu l'article 6 de l'arrêté préfectoral d'autorisation de création du centre éducatif fermé de Saint-Brice (Val-d'Oise) du 29 décembre 2009 abrogeant l'arrêté du 13 août 2009 portant création de l'établissement de placement éducatif de Saint-Brice (Val-d'Oise),
Vu l'article 4 de l'arrêté de création de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) du 24 juin 2010 abrogeant l'arrêté du 20 janvier 2010 portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et de d'outre-mer en date du 15 octobre 2010,
Arrête :