JORF n°0258 du 5 novembre 2008

Arrêté du 27 octobre 2008

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 16 octobre 2007 , portant extension de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990 et de textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant du 23 juin 2008 à l'accord du 9 juillet 1992 relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 23 juin 2008, relatif à la valeur du point et à la prime de panier de nuit, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 août 2008 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990 tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 1991, modifié par l'avenant du 3 juillet 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'avenant du 23 juin 2008 à l'accord du 9 juillet 1992 relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 23 juin 2008, relatif à la valeur du point et à la prime de panier de nuit, à la convention collective susvisée sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 27 octobre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.