Article 1
Le dispositif de sécurité des systèmes d'information du contrôle sanction automatisé des infractions routières est certifié à compter de la date de publication du présent arrêté pour une année.
1 version
JORF n°254 du 1 novembre 2003
Arrêté du 27 octobre 2003
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé ;
Vu les conclusions des sociétés Stéria du 15 janvier 2003, Teamlog du 22 janvier 2003 sur la sécurité du système de contrôle sanction automatisé et Fidens du 3 octobre 2003 portant politique de sécurité du système d'information contrôle sanction automatisé,
Arrête :
Article 2
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée