JORF n°255 du 3 novembre 1998

Arrêté du 27 octobre 1998

M. SCOTTI LUCIEN,EST NOMME,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,OU,EN CAS D'EMPECHEMENT,TOUTE PERSONNE QU'IL AURA DESIGNEE A CET EFFET.