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JORF n°256 du 4 novembre 1998
Arrêté du 27 octobre 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
Vu le livre V bis du code de la santé publique, et notamment ses articles L. 665-5 et R. 665-41 ;
Considérant qu'a été rapporté un accident survenu lors de l'utilisation d'une pompe accélératrice de perfusion Transoméga type 4 n'ayant pas fait l'objet de suivi technique ;
Considérant qu'il s'agit d'une pompe obsolète, dont la mise sur le marché a cessé au début des années 1980 et pour laquelle le fabricant ne préconise aucun suivi technique ;
Considérant que le détecteur d'air de cette pompe n'est pas fiable et que, de ce fait, la vie des patients s'en trouve menacée,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est interdit d'utiliser la pompe accélératrice de perfusion Collin Transoméga type 4 à compter de la date de publication du présent arrêté.
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Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL EST INTERDIT D'UTILISER LA POMPE ACCELERATRICE DE PERFUSION COLLIN TRANSOMEGA TYPE 4 A COMPTER DU 04-11-1998.
Fait à Paris, le 27 octobre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty