JORF n°263 du 13 novembre 1998

Arrêté du 27 octobre 1998

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 octobre 1998, Mme Roche, née Mantoux (Irène), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 1999, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 3o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.