Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984;

Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;

Vu l'arrêté du 12 août 1983 créant le comité technique paritaire central auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

MODIFICATION DES ART. 1 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE: CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL COMMUN AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA MODERNISATION DES SERVICES DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU PERSONNEL ET DU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE COMPETENT POUR EXAMINER L'ENSEMBLE DES QUESTIONS INTERESSANT LES SERVICES CENTRAUX DU MINISTERE DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE.

IL EST PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE COMPETENT POUR LES SERVICES OU LES PERSONNELS CONCERNES PAR LE OU LES POINTS INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR.

Fait à Paris, le 27 novembre 1990.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

P. ANTONMATTEI

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale

et de la modernisation des services,

Y. CARCENAC