JORF n°0082 du 7 avril 2022

Arrêté du 27 mars 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement des symboles de l'Union pour les appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1200 de la Commission du 22 août 2018 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées « brioche vendéenne » (IGP) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension temporaire de l'exigence d'origine pour les œufs dans la Brioche vendéenne

Résumé Les règles sur les œufs de la Brioche vendéenne sont temporairement suspendues en raison d'une maladie qui a réduit la production d'œufs.

En raison de la pénurie d'œufs de poule constatée en Vendée et dans les départements limitrophes consécutive à une épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène, l'exigence d'origine de la zone IGP prévue pour les œufs au point 5.1 intitulé « caractéristiques des matières premières » du chapitre 5 intitulé « description de la méthode d'obtention du produits » des conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Brioche vendéenne » est suspendue entre le 28 mars 2022 et le 31 mars 2023.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet article dit que l'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 mars 2022.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des mines, service compétitivité et performance environnementale,

S. Lhermitte

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Chambu