JORF n°0135 du 12 juin 2025

Arrêté du 27 mai 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 9 du 12 mars 2025 à l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé, à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 24 avril 2025 (NOR : TSST2512151V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 15 mai 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des règles santé pour le secteur coiffeur

Résumé Tous les employeurs et salariés dans le domaine de la coiffure doivent désormais appliquer des règles précises concernant leurs frais médicaux.
Mots-clés : Santé Coiffure Convention Collective Réglementation

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les stipulations de l'avenant n° 9 du 12 mars 2025 à l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Les mots « Soucieux de maintenir l'équilibre du régime » figurant au préambule sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans la mesure où, en l'absence de recommandation, les parties sont libres de fixer des taux de cotisation et des niveaux de garantie, mais elles ne pilotent pas un régime mutualisé qui n'a pas d'existence conventionnelle au sein de la branche.
Le tableau de garanties est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant l'application des prix limites de vente par l'arrêté du 3 décembre 2018.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur immédiate d'une modification

Résumé L'article indique qu'une modification légale entre en vigueur immédiatement après publication de l'arrêté et reste valable pour le temps restant prévu.
Mots-clés : Regulation

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/16, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc