Article 1
M. Vincent Villette, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 1er juin 2025.
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JORF n°0124 du 28 mai 2025
Arrêté du 27 mai 2025
Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.* 135-1 et R.* 135-2 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment le a du 4° de son article 14 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2025 portant maintien en détachement ;
Vu la demande de M. Vincent Villette, maître des requêtes au Conseil d'Etat,
Arrêtent :
Article 2
M. Vincent Villette, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, à compter de la même date, dans la position de détachement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 mai 2025.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin