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Arrêté du 27 mai 2022

modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt

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Modification des règles annexes pour le crédit immobilier

Résumé. Un arrêté modifie les règles annexes d'un ancien arrêté sur le crédit immobilier et entre en vigueur le 1er juin 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 313-10 (Fiche d'information sur l'assurance-emprunteur), L. 313-25 (Informations obligatoires dans une offre de crédit immobilier), L. 313-28 (Modification de l'offre de crédit en cas de contrat d'assurance alternatif) et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1141-5 (Protection des anciens malades du cancer dans les contrats d'assurance) et L. 1141-6 (Protection contre les doubles pénalités en assurance pour les maladies graves) ;

Vu la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (Loi sur la résiliation d'assurance et l'accès aux assurances pour les malades) pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2015 (Arrêté du 29 avril 2015 sur les fiches d'information pour les assurances de prêt immobilier) modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2017 (Standardisation des fiches d'information pour les assurances de prêt immobilier) modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 (Arrêté du 29 avril 2015 sur les fiches d'information pour les assurances de prêt immobilier) précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2022,

Arrête :

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 27 mai 2022 modifie l'annexe de l'arrêté du 29 avril 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 29 avril 2015Art. Annexe → Version 3
- ARRÊTÉ du 29 avril 2015
Art. Annexe
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Modification de l'annexe de l'arrêté du 29 avril 2015

Résumé. Les règles annexes de l'arrêté de 2015 ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 29 avril 2015Art. Annexe → Version 3
- ARRÊTÉ du 29 avril 2015
Art. Annexe
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Modification des dispositions de l'arrêté du 29 avril 2015

Résumé. Un arrêté récent a modifié des annexes d'un ancien arrêté, mais on ne sait pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 29 avril 2015Art. Annexe → Version 3
- ARRÊTÉ du 29 avril 2015
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 juin 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à être valable à partir du 1er juin 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2022.

En vigueur depuis le 1 juin 2022

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Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général du Trésor et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

E. Moulin

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2022

Arrêté du 27 mai 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5