JORF n°0124 du 29 mai 2022

Arrêté du 27 mai 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 313-10, L. 313-25, L. 313-28 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1141-5 et L. 1141-6 ;

Vu la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2017 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 29 avril 2015

Résumé Cet article modifie des règles dans une annexe d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 avril 2015 > > Art. Annexe > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe de l'arrêté du 29 avril 2015

Résumé Les règles annexes de l'arrêté de 2015 ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 avril 2015 > > Art. Annexe > >

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1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 29 avril 2015

Résumé Un arrêté récent a modifié des annexes d'un ancien arrêté, mais on ne sait pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 avril 2015 > > Art. Annexe > >

1 version

1 modifié

3 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à être valable à partir du 1er juin 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2022.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général du Trésor et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 mai 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

E. Moulin