La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l) du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020, l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure - spécialité contrôle des transports terrestres,
Arrête :
Les dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours externes et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure - spécialité contrôle des transports terrestres ouverts pendant la période comprise entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.
1 version
Les dispositions de l'article 3 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes :
Les épreuves écrites sont fixées au mardi 2 juin 2020.
1 version
Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 14 septembre.
1 version
Les autres dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé restent inchangées.
1 version
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et de la mobilité,
J.E. Beyssier