JORF n°128 du 5 juin 1998

Arrêté du 27 mai 1998

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 2-14 ;

Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;

Vu le décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;

Vu l'arrêté du 3 mai 1995 portant agrément d'associations de défense de la langue française,

Arrêtent :

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Art. 1er. - L'agrément accordé aux associations dont les noms suivent :

Association francophone d'amitié et de liaison (AFAL), 5, rue de la Boule-Rouge, 75009 Paris ;

Avenir de la langue française (ALF), 98, rue de Sèvres, 75007 Paris ;

Défense de la langue française (DIF), 23, quai de Conti, 75006 Paris,

pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 14 mai 1998.

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Art. 2. - L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 13 du décret du 3 mars 1995 susvisé.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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L'AGREMENT ACCORDE AUX ASSOCIATIONS DONT LES NOMS SUIVENT:

ASSOCIATION FRANCOPHONE D'AMITIE ET DE LIAISON (AFAL),5 RUE DE LA BOULE ROUGE 75009 PARIS,

AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE (ALF) 98 RUE DE SEVRES 75007 PARIS,

DEFENSE DE LA LANGUE FRANCAISE (DIF) 23 QUAI DE CONTI 75006 PARIS,

POUR EXERCER LES DROITS RECONNUS A LA PARTIE CIVILE EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ART. 2,3,4,6,7,10 DE LA LOI 94665 DU 04-08-1994 EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 14-05-1998.

L'AGREMENT PEUT,A TOUT MOMENT,ETRE SUSPENDU OU RETIRE DANS LES CONDITIONS ET SELON LES MODALITES PREVUES A L'ART. 13 DU DECRET 95240 DU 03-03-1995.

Fait à Paris, le 27 mai 1998.

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou