Arrête:
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JORF n°126 du 31 mai 1992
Arrêté du 27 mai 1992
Le ministre du budget,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de paiement de 395000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 290045000 F et un crédit de paiement de 395000000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I: CHARGES COMMUNES,TITRE IV: ACTIONS D'INSERTION EN FAVEUR DES BENEFICIAIRES DU RMI DANS LES DOM,CHAP. 46-01.
OUVERTURE SUR 1992,D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES:
DANS LES DOM-TOM,TITRE VI: SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT DES DOM-TOM (SECTION GENERALE),CHAP. 68-01; TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRES III ET IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE; FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI, CHAP. 43-03 ET 43-74.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 27 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le directeur adjoint,
J.-P. MARCHETTI
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0126 du 31/05/1992
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0126 du 31/05/1992
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