JORF n°0173 du 28 juillet 2022

Arrêté du 27 juillet 2022

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. David BLIN

Résumé M. David BLIN peut signer des papiers au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. David BLIN, directeur adjoint du cabinet, chef du pôle petite enfance, familles et solidarités, à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juillet 2022.

Jean-Christophe Combe