JORF n°0173 du 28 juillet 2022

Arrêté du 27 juillet 2022

La secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;

Vu le décret 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers officiels au nom de la secrétaire d'État, mais pas les décrets.

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Thierry LAURENT, directeur du cabinet ;
M. Thomas CUVELIER, chef de cabinet, conseiller spécial.

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Article 2

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté doit être publié pour que tout le monde sache ce qu'il contient.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juillet 2022.

Patricia Mirallès