Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 une autorisation de programme de 12 200 000 F et un crédit de paiement de 31 260 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°195 du 23 août 1995
Arrêté du 27 juillet 1995
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 12 200 000 F et un crédit de paiement de 31 260 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN),TITRE V,CHAP. 57-03 ET 57-05.
OUVERTURE SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT:
AFFAIRES SOCIALES,SANTE ET VILLE,I: AFFAIRES SOCIALES ET SANTE,TITRE V,CHAP. 56-10;
DOM-TOM,TITRE V,CHAP. 57-91;
INTERIEUR ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,I: INTERIEUR,TITRE V,CHAP. 57-50 ET 57-60;
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE VI,CHAP. 66-01;
DEFENSE,TITRE V,CHAP. 51-70,53-80 ET 54-40.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 27 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
L. GALZY
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0195 du 23/08/95 Page 12542 a 12543
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