Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la constitution, la convention et le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41, L. 41-3, L. 43, L. 97-2, L. 97-3, L. 97-4 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif aux redevances correspondant aux coûts de traitement des demandes d'assignations de fréquence déclarées à l'Union internationale des télécommunications et des demandes d'autorisation en application des articles R. 52-3-1 et R. 52-3-4 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;
Vu le dossier d'instruction transmis le 11 décembre 2020 par l'Agence nationale des fréquences au ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 1er décembre 2020 ;
Vu l'avis du ministère des armées du 18 novembre 2020 ;
Vu l'avis de l'Administration de la météorologie du 3 novembre 2020 ;
Le Centre national d'études spatiales, l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie, la direction générale de l'économie numérique de Polynésie française, l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, le service des postes et télécommunications des îles Wallis et Futuna et la direction générale des entreprises consultés,
Arrête :
La société Thales Alenia Space France est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications pour un système satellitaire utilisant des satellites non géostationnaires et contenues dans l'annexe au présent arrêté.
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L'autorisation est délivrée pour une durée de 20 ans à compter de la publication du présent arrêté sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R. 52-3-13 à R. 52-3-15 du code des postes et des communications électroniques. Les conditions de renouvellement de cette autorisation sont définies à l'article R. 52-3-12 du code des postes et des communications électroniques.
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Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 janvier 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe