JORF n°33 du 8 février 1992

Arrêté du 27 janvier 1992

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,

Vu l'article R.111-35 du code de la construction et de l'habitation;

Vu l'arrêté du 12 décembre 1979 relatif au taux et aux modalités d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation,

Arrêtent:

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Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1979 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
&lt;<les rapporteurs="" auprès="" de="" la="" commission="" d'agrément="" visée="" à="" l'[article="" r.111-35="" du="" code="" construction="" et="" l'habitation](="" codes="" code-de-la-construction-et-de-l-habitation="" partie-reglementaire="" livre-ier="" titre-ier="" chapitre-ier="" section-7="" sous-section-1#article-r111-35)="" peuvent,="" lorsqu'ils="" ne="" font="" pas="" partie="" ministère="" l'équipement,="" logement,="" des="" transports="" l'espace,="" percevoir="" vacations="" dont="" le="" taux="" unitaire="" est="" 170f.="">&gt;

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Art. 2. - L'arrêté du 21 mars 1990 est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1992.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:

LES RAPPORTEUS AUPRES DE LA COMMISSION SUSVISEE PERCOIVENT,LORSQU'ILS NE FONT PAS PARTIE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER,DES VACATIONS DONT LE TAUX UNITAIRE EST DE 170FRS.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-03-1990.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.

Fait à Paris, le 27 janvier 1992.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel,

S. VALLEMONT

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL