JORF n°0301 du 29 décembre 2023

Arrêté du 27 décembre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes du Vaucluse du 20 janvier 1976 ;

Vu les arrêtés des 5 juin et 9 juillet 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes du Vaucluse du 20 janvier 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 13 octobre 2023 sur les salaires minima conventionnels, à la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes du Vaucluse du 20 janvier 1976 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 24 novembre 2023 (NOR : MTRT2332040V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations salariales de l'avenant

Résumé Tous les employeurs et salariés des industries métallurgiques du Vaucluse doivent suivre les nouvelles règles de salaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes du Vaucluse du 20 janvier 1976, les stipulations de l'avenant du 13 octobre 2023 sur les salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'avenant

Résumé Les nouvelles règles de l'accord commencent à compter de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/47, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.