Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (1°), R. 543-53 à R. 543-56 et R. 543-207 à R. 543-213-1 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société LEKO en date du 14 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie du producteur en date du 21 décembre 2023 ;
Considérant que, lors de l'examen de son dossier de demande d'agrément par la commission inter-filières de responsabilité élargie du producteur en date du 21 décembre 2023, la société LEKO :
- s'est engagée à ce que le contrat-type de soutiens aux opérateurs du réemploi et de la réutilisation prévu au 4.6 de l'annexe I de l'arrêté susvisé soit engagé sans attendre la mise en place de l'organisme coordonnateur, et à contribuer à la prise en charge des coûts dès l'année 2024 ;
- a indiqué que, dans le cadre des engagements préalablement pris par les filières et fédérations, elle finalise prochainement la signature de conventions type de nature à garantir les reprises prévues au 6.2.1 de l'annexe I de l'arrêté susvisé,
Arrêtent :
