Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-45 et D. 2223-122 à D. 2223-131 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2010 modifié fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2022 portant nomination des membres du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur et désignant les personnes qualifiées chargées de la vérification des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles de thanatopracteur ;
Vu l'avis du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur en date du 23 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie en date du 3 octobre 2022 ;
Vu l'avis de la Fédération française des pompes funèbres en date du 11 octobre 2022,
Arrêtent :
Le contingent de places offertes pour la formation pratique des élèves thanatopracteurs est fixé à 65 pour la session 2022-2023.
1 version
Le directeur général de la santé et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 décembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général des collectivités territoriales,
S. Brunot