JORF n°0202 du 31 août 2025

Arrêté du 27 août 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2018 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cairanne » ;

Vu l'avis de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Cairanne » ;

Vu l'avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séance du 17 juillet 2025,

Arrêtent :

Article 1

A titre exceptionnel et suite aux conditions climatiques de l'année 2025 qui conduisent à une sècheresse importante et un déficit hydrique significatif, plusieurs dispositions du cahier des charges de l'appellation « Cairanne » sont modifiées comme suit pour la récolte 2025 :

Chapitre Ier

- Point V. - Encépagement

Au 2° - Les règles de proportion à l'exploitation prévues pour les vins blancs sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Vins blancs : La proportion de l'ensemble des cépages principaux est supérieure ou égale à 70 % de l'encépagement. »

- Point VII. - Récolte, transport et maturité du raisin

Au 1° b Dispositions particulières de récolte, les deux premiers tirets relatifs à l'obligation de récolte manuelle et de tri de la vendange, sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le tri de la vendange est obligatoire quelle que soit la méthode de récolte. Le tri est effectué soit sur la parcelle, soit sur le lieu de vinification. »

1 version

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 août 2025.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires,

J. Saulnier

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des contributions indirectes,

J. Coudray