JORF n°0226 du 27 septembre 2025

Arrêté du 26 septembre 2025

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;

Vu le décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2012 modifié fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours externe prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien) ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2020 modifié fixant la liste des corps prévue à l'article 1

er

du décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours externe et de concours internes pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien),

Arrête :

Article 1

Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique susvisé, est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture de concours externes nationaux à affectation locale pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture dans la spécialité vétérinaire et alimentaire (recrutement dans le grade de technicien).

Article 2

Dix concours externes nationaux à affectation locale (CNAL) sont ouverts dans la spécialité vétérinaire et alimentaire, en vue de pourvoir des postes au sein des services d'inspection sanitaire vétérinaire en abattoir et au sein de postes de contrôle aux frontières du service vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (PCF SIVEP).

Les zones géographiques concernées par les affectations sont les suivantes :

| VA CNAL | Nombre de postes | Lieux| Départements | Postes par sites | Régions| | |----------------------|-----------------------|------|----------------------------|----------------------|--------|---------------------------| | VA CNAL 1 | Abattoir | 2 | Abattoir Fontanil-Cornillon| Isère (38) | 1 | Auvergne-Rhône-Alpes | | Issoire | Puy-de-Dôme (63) | 1 | | | | | | VA CNAL 2 | Abattoir | 3 | Cuiseaux | Saône-et Loire (71) | 1 | Bourgogne-Franche-Comté | | Lons-Perrigny | Jura (39) | 1 | | | | | | Valdahon | Doubs (25) | 1 | | | | | | VA CNAL 3 | Abattoir | 2 | Fleury-Les-Aubrais | Loiret (45) | 2 | Centre-Val de Loire | | VA CNAL 4 | Abattoir | 1 | Jossigny | Seine-et-Marne (77) | 1 | Ile-de-France | | VA CNAL 5 | Abattoir | 1 | Lamentin | Martinique (972) | 1 | Martinique | | VA CNAL 6 | Abattoir | 6 | Bellac | Haute-Vienne (87) | 1 | Nouvelle-Aquitaine | | Boulazac | Dordogne (24) | 2 | | | | | | Egletons | Corrèze (19) | 1 | | | | | | Montguyon | Charente-Maritime (17)| 1 | | | | | | Thiviers-Bergerac | Dordogne (24) | 1 | | | | | | VA CNAL 7 | Abattoir | 2 | Coutances | Manche (50) | 1 | Normandie | | Croisilles | Orne (61) | 1 | | | | | | VA CNAL 8 | Abattoir | 3 | Rodez Sainte-Radegonde | Aveyron (12) | 3 | Occitanie | | VA CNAL 9 | Abattoir | 2 | Lapalud | Vaucluse (84) | 1 | Provence-Alpes-Côte d'Azur| | Tarascon | Bouches-du-Rhône (13) | 1 | | | | | | VA CNAL 10 | PCF SIVEP | 2 | Fos | Bouches-du-Rhône (13)| 1 | | | Marseille et aéroport| 1 | | | | | |

Le nombre total de places offertes est de 24.

En application de l'article 3 du décret du 13 février 2020 susvisé, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'à l'un des concours externes dans la spécialité vétérinaire et alimentaire à affectation locale. Ils ne peuvent s'inscrire simultanément au concours externe à affectation nationale dans la spécialité vétérinaire et alimentaire, pour le recrutement dans le grade de technicien ouvert par arrêté du 26 septembre 2025 susvisé.

En cas d'inscriptions multiples, seule l'inscription la plus tardive sera prise en compte, dans la limite de la date fixée pour la clôture des inscriptions.

Lors de leur inscription, les candidats choisissent le CNAL pour lequel ils souhaitent postuler.

Article 3

Les inscriptions se feront par internet sur le site https://concours.agriculture.gouv.fr/ du 29 septembre 2025 au 12 novembre 2025 à minuit (heure de Paris). La date limite de téléversement des pièces justificatives est fixée au 12 novembre 2025.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats pourront obtenir un dossier d'inscription sur demande écrite, en recommandé simple, à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite de retour des dossiers papier complets d'inscription incluant l'ensemble des pièces justificatives est fixée au 12 novembre 2025 (le cachet de la poste faisant foi). Ils devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Les candidats téléverseront dans leur espace candidat les dossiers de présentation par internet sur le site https://concours.agriculture.gouv.fr/
La date limite de téléversement des dossiers de présentation est fixée au 12 novembre 2025, dernier délai.

Article 4

L'épreuve écrite se déroulera le 29 janvier 2026 dans les centres ouverts sur le territoire national.
Les résultats d'admissibilité seront publiés sur le site internet https://concours.agriculture.gouv.fr/ à compter du 7 avril 2026.
Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé par l'administration. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être téléversé par le candidat dans son espace candidat, par internet sur le site https://concours.agriculture.gouv.fr/, au plus tard 3 semaines avant le déroulement des épreuves, soit le 8 janvier 2026, conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris à compter du 18 mai 2026.
Les résultats d'admission pourront être consultés sur le site internet https://concours.agriculture.gouv.fr/ à compter du 4 juin 2026.

Article 5

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Sa demande écrite doit être adressée au bureau des concours et des examens professionnels au plus tard le 24 avril 2026 :

- soit par voie électronique, à l'adresse suivante : [email protected] ;
- soit par voie postale, à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire selon les mêmes modalités, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.

Article 6

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales,

D. Corbe-Chalon