Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la directive 2003/70/CE de la Commission du 17 juillet 2003 modifiant la directive 91/414/CE du Conseil en vue d'y inscrire les substances mécoprop, mécoprop-P et propiconazole ;

Vu le code rural, et notamment son article R. 253-10 (IV) ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ;

Vu l'arrêté du 14 avril 1998 modifié établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques,

Arrête :

relatif à la délivrance, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, de certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation de la restitutionNOR: AGRP0301814D Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,Vu la Constitution ;Vu le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ;Vu le règlement (CE) n° 20/2002 de la Commission du 28 décembre 2001 portant modalités d'application des régimes spécifiques d'approvisionnement des régions ultrapériphériques établis par les règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de La Réunion en date du 6 juin 2002 ;Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe, du conseil général de la Martinique, du conseil régional de la Martinique en date du 7 juin 2002 ;Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 13 juin 2002 ;Vu les avis du conseil régional de la Guyane, du conseil général de la Guadeloupe, du conseil régional de La Réunion et du conseil général de La Réunion en date respectivement du 28 juin 2002, du 4 juillet 2002, du 26 juillet 2002 et du 20 août 2002 ;Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,Décrète :1 susvisé et par le règlement (CE) n° 20/2002 de la Commission du 28 décembre 2001 susvisé.2 2° Les receveurs régionaux et les receveurs principaux fonctionnels exerçant les fonctions de fondé de pouvoir.3 Règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles. 4 ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 3 novembre 2003.Jean-Pierre Raffarin Par le Premier ministre :Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,de la pêche et des affaires rurales,Hervé GaymardLe ministre de l'économie,des finances et de l'industrie,Francis MerLa ministre de l'outre-mer,Brigitte GirardinLe ministre délégué au budgetet à la réforme budgétaire,Alain Lambert

Fait à Paris, le 26 septembre 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

T. Klinger