JORF n°235 du 8 octobre 1991

Arrêté du 26 septembre 1991

LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ENTREPRISES DE RECHERCHE,D'EXPLOITATION ET DE TRANSPORT DES PRODUITS PETROLIERS EST DESIGNEE POUR EXERCER LE CONTROLE SUR LE COMITE PROFESSIONNEL DE LA DISTRIBUTION DE CARBURANTS.