JORF n°0277 du 30 novembre 2022

Arrêté du 26 octobre 2022

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre des armées, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre de la transition énergétique, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 26 octobre 2022, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Collecteur analyseur de données » en date du 2 août 2022 est approuvée. Un extrait de cette convention figure en annexe du présent arrêté.