JORF n°0256 du 3 novembre 2012

Arrêté du 26 octobre 2012

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective départementale des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube du 5 juin 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 9 juillet 2012 relatif aux barèmes des salaires minimaux effectifs garantis et des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 9 juillet 2012 relatif au barème de l'indemnité de transport (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 août 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube du 5 juin 2002, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 9 juillet 2012 relatif aux barèmes des salaires minimaux effectifs garantis et des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 9 juillet 2012 relatif au barème de l'indemnité de transport (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord du 9 juillet 2012 relatif au barème de l'indemnité de transport (une annexe) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3261-2 et R. 3261-1 et suivants du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/33, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.