JORF n°258 du 6 novembre 1998

Arrêté du 26 octobre 1998

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 octobre 1998, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Association nationale de gestion paritaire du congé de fin d'activité des conducteurs routiers de voyageurs (AGECFA-Voyageurs).

LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ORGANISMES CHARGES DE LA GESTION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR L'ASSOCIATION NATIONALE DE GESTION PARITAIRE DU CONGE DE FIN D'ACTIVITE DES CONDUCTEURS ROUTIERS DE VOYAGEURS (AGECFA-VOYAGEURS).