JORF n°258 du 6 novembre 1998

Arrêté du 26 octobre 1998

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 octobre 1998, M. Esclatine (Philippe) et M. Suveg (Michel), contrôleurs d'Etat, sont désignés pour exercer le contôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP) (ancienne société GAN-SC).

M. Esclatine (Philippe) et M. Suveg (Michel) disposent, chacun en ce qui le concerne, de l'ensemble des pouvoirs définis par le décret du 26 mai 1955 précité.

MM. ESCLATINE PHILIPPE ET SUVEG MICHEL,CONTROLEURS D'ETAT,SONT DESIGNES POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LA SOCIETE DE GESTION DE GARANTIES ET DE PARTICIPATIONS (SGGP) (ANCIENNE SOCIETE GAN-SC).

MM. ESCLATINE ET SUVEG DISPOSENT,CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE,DE L'ENSEMBLE DES POUVOIRS DEFINIS PAR LE DECRET PRECITE.